Article 1 – Définition et objet du Service
Le Service d’affichage numérique associatif (ci-après dénommé « le Service ») est un service numérique proposé par la Ville de Paris pour faciliter la communication des associations en permettant la diffusion d’affiches associatives (ci-après dénommées « contenus ») sur des panneaux numériques, visibles sur rue, déployés principalement dans les équipements municipaux.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite.
En faisant usage du Service, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.
Les trois étapes pour diffuser une affiche sont :
Article 2 – Accès au service
L’accès au Service est réservé aux partenaires associatifs inscrits dans Paris Asso et en Maison de la Vie Associative et Citoyenne ainsi qu’aux lieux accueillant un écran et souhaitant diffuser des informations associatives.
Article 3 – Conditions d’affichage
Toute affiche à connotation partisane et à caractère commercial, prosélyte ou cultuelle, raciste, pornographique, incitatif à la haine raciale ou incitatif à la discrimination est proscrite.
Le nombre d’affiches diffusées simultanément par les écrans est limité. En cas de dépassement, la sélection des affiches diffusées est effectuée en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes d’affichage.
Article 4 – Modification et évolution du Service
La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
Article 5 – Modalités d’utilisation du Service
Il est convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session et le chargement des images. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser un navigateur récent.
L’utilisation du Service implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Ville de Paris ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.
La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le Service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
Article 6 – Engagements et responsabilités
L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l’usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La Ville de Paris n’intervient qu’en qualité de diffuseur, proposant un service technique, et n’a aucun rôle éditorial sur les contenus fournis par les utilisateurs. L’utilisateur conserve ses droits sur tout contenu qu’il soumet. En soumettant un contenu, l'utilisateur accorde à la Ville de Paris une licence mondiale non exclusive, libre de redevance, avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).
L’Utilisateur garantit à la Ville de Paris :
À tout moment, la Ville de Paris pourra demander à chaque Utilisateur du Service de justifier des droits qu’il détient sur l’ensemble des contenus qu’il a soumis.
L’Utilisateur reconnaît qu’en soumettant du contenu par le biais du Service, il en devient éditeur. De ce fait, il est responsable de l’ensemble des contenus soumis, notamment pour tout acte de contrefaçon, d’infraction de presse ou encore d’utilisation de l’image d’une personne.
En sa seule qualité de diffuseur pour le Service, la Ville de Paris n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs. La Ville de Paris peut, à tout moment, modifier ou supprimer un contenu :
La Ville de Paris peut aussi suspendre ou clôturer l’accès aux Services si :
Dans tous les cas, la Ville de Paris adressera à l’utilisateur un courriel pour l’informer des raisons de la suppression de la publication ou du contenu, de la suspension ou de la clôture de l’accès du compte.